CGU Demateriz

Découvrez les conditions générales de vente et d’utilisation Demateriz de la société DOBAM, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° Siret 828 050 534 00019, dont le siège social est situé au 5 Esplanade Compans Caffarelli 31000 Toulouse.

ARTICLE 1. Définitions

Les CGV encadrent les conditions de vente et d’utilisation des services dématérialisés proposés par le biais de l’application qui est une solution SaaS développée par Demateriz et prenant la forme d’une plateforme permettant la gestion administrative des organismes de formations pour garantir la démarche qualité (la « Solution ») ainsi que d’autres services en lien avec le domaine de la formation et sur d’autres sites internet qu’elle exploite (ensemble les « Services »).

Cette Solution, appelée Demateriz, est accessible par le biais du site accessible à partir de l’URL « https://demateriz.com/ » (le « Site ») depuis l’onglet ‘’se connecter’’ et Demateriz fournit également un lien de connexion à ses clients.

Le(s) « Client(s) » désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation qui accepte les CGV en vue de souscrire un abonnement pour accéder à la Solution et créer un compte sur le Site (un « Abonnement »).

L’Abonnement peut être souscrit selon différentes formules ouvrant des accès plus ou moins restreints aux fonctionnalités de la Solution qui sont adaptés aux profils possibles des clients (les « Formules »). Le contenu exact de chacune des Formules et leurs tarifs respectifs sont détaillés sur le Site (https://demateriz.com/tarifs/).

L’Abonnement permet au Client d’ouvrir des accès à des fonctionnalités auprès de ses propres prospects, clients, prestataire et partenaires.

Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de Demateriz et des différents Services proposés sont décrites sur les sites https://www.demateriz.com/,  (le Site).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par Demateriz sur ce site (ci-après : les fonctionnalités ), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de produits ou Services auprès de DOBAM par le Client. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions fourniture des Services au bénéfice du Client inscrit sur ses différents Sites ou identifié dans le devis qui lui aura été préalablement communiqué par DOBAM (ci-après : le « Devis »).

ARTICLE 2. Champ d’application

La validation par le Client de l’abonnement sur le Site et/ou l’application emporte acceptation des CGU, lesquelles doivent être lues et validées avant de confirmer l’abonnement. Le Client coche une case indiquant qu’il accepte sans réserve les CGU avant de régler son Abonnement.

Les CGU sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site à l’adresse https://demateriz/cgv/ . Les CGU en vigueur sur le Site au moment de la commande du Client prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services s’adressent exclusivement aux professionnels entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée dans tous les secteurs liés à la formation ou à la gestion de compétences.

Les données fournies ou générées par le Client et enregistrées par Demateriz sur le Site et la Solution constituent la preuve des transactions et des modalités qui régissent les rapports entre Demateriz et le Client.

Sur demande, Demateriz fournit sur un support durable aux Clients la version des CGU en vigueur au moment de sa commande, si elles ont été modifiées entre-temps sur le Site.

Droit applicable et langue

Le Site et la Solution sont fournis en français. Certaines fonctionnalités sont en anglais soit 2% des fonctionnalités du site.

Les CGU sont régies par le droit français et Demateriz ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France.

Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 5. Accès – Usage strictement personnel, Comptes administrateurs et utilisateurs

Une fois son inscription validée, le Client, ou l’administrateur qu’il aura désigné, dispose de la faculté de créer plusieurs comptes utilisateurs via son Espace Personnel, donnant accès aux Services.

Il appartient au Client ou à l’administrateur de sélectionner les utilisateurs ayant accès à l’Application ou aux Services, dans la limite du nombre maximum prévu dans l’abonnement du Client, de déterminer la nature des accès qui leur sont donnés, ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès.

L’utilisateur et/ou l’administrateur peuvent accéder à tout moment au Compte du Client par le biais de leur propre Espace Personnel, après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion ainsi que de leur mot de passe.

L’utilisateur et l’administrateur s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, et reconnaissent expressément que toute utilisation des Services depuis leur Compte sera réputée avoir été effectuée par eux. Ces derniers doivent immédiatement contacter DOBAM s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à DOBAM le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Client est responsable de l’utilisation des Services par l’administrateur et les utilisateurs. Toute utilisation des Services avec l’identifiant et le mot de passe d’un Compte administrateur et/ou utilisateur est réputée effectuée par le Client.

ARTICLE 6. Description des Services

DOBAM concède au Client une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de son Application, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, aux seules fins de la fourniture des Services.

L’accès à l’Application est fourni :

• Gratuitement sur la période d’éssai 
• Moyennant un abonnement payant concernant les fonctionnalités selon l’abonnement 

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée de l’abonnement souscrit.

Il est interdit au Client d’en céder ou d’en transférer le bénéfice à un tiers, quel qu’il soit.

Hébergement

Le Client n’autorise aucune utilisation des données collectées par le biais de l’Application par DOBAM ou par un tiers, qui ne serait pas rendue nécessaire par l’exécution du Contrat, sans son autorisation explicite et écrite.

En cas de changement de prestataire d’hébergement, Demateriz s’engage à en aviser le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit utile. L’identité du nouvel hébergeur, ainsi que le territoire dans lequel ses serveurs seront situés s’ils sont hors Europe, seront communiqués au Client.

Demateriz s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à l’Application et aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger ses serveurs d’actes malveillants.

Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Clients de l’Application, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Demateriz n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Demateriz sera limitée au fonctionnement de ses propres serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Demateriz ne saurait être tenue pour responsable (i) de l’indisponibilité des serveurs du Client ou de ceux de son système d’exploitation, (ii) des vitesses d’accès à ses serveurs, (iii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iv) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ses réseaux.

Maintenance évolutive

Demateriz s’engage à faire bénéficier le Client des évolutions et mises à jour de son Application, dont la nature et la fréquence seront laissées à la libre appréciation de Demateriz

Demateriz se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pendant les opérations de maintenance. Elle informera le Client au préalable par tout moyen utile de la réalisation de ces opérations.

Support technique

En dehors des dysfonctionnements et pour toute question liée à la simple utilisation des Services,Demateriz offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible à l’adresse email bonjour@demateriz.com 

Autres Services

Demateriz se réserve le droit de proposer tous autres Services ou abonnement qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Aucune prestation supplémentaire n’aura lieu sans que le Client n’en ait accepté le prix et les conditions de mise en œuvre de façon expresse, préalable et par écrit.

Prix des Services

En contrepartie de la réalisation des Services, le Client s’engage à payer à Demateriz le prix de l’abonnement choisi, tel qu’indiqué sur le Site et préalablement à son inscription (ci-après : le Prix ), ou sur Devis, par virement bancaire.

Sauf indication contraire, il est exprimé en euros et hors taxe.

Facturation

Les Services font l’objet de factures mensuelles communiquées au Client par email et à chaque nouvelle souscription de Service ou d’abonnement.

Révision du Prix

Le Prix a été calculé en fonction de l’abonnement choisi par le Client et des options éventuellement souscrites. Si l’un de ces paramètres venait à évoluer en cours de Contrat, le Prix des Services serait recalculé en conséquence.

Retards et défauts de paiement

De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre de l’exécution des Services entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable : (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, (ii) la suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues et (iii) la facturation au profit de Demateriz d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois fois) le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

ARTICLE 8.Responsabilités et garanties du Client

Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.

Le Client reconnait être seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées à travers les Services et s’engage à respecter la législation applicable. Demateriz n’intervient qu’en qualité de sous-traitant et met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité desdites données.

Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs, de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client, de quelque manière que ce soit.

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités de l’Application, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à son utilisation, qu’il a reçu de Demateriz tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux Services en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Services et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec Demateriz pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

De façon générale, le Client s’engage à ne rien faire qui puisse, de quelque manière que ce soit, nuire à l’image de marque ou à la réputation de Demateriz

Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur l’Application (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.

Le Client garantit à Demateriz qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Demateriz.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Le Client garantit Demateriz contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que A Demateriz pourrait subir du fait d’un manquement par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes. Il s’engage à indemniser Demateriz de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site et de l’Application.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de l’Application, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de A Demateriz (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Demateriz ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application qui demeure la propriété entière et exclusive de Demateriz. Le Client ne dispose sur ces éléments que d’une simple licence d’utilisation, telle que définie aux présentes. En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de Demateriz, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11.Obligations de DOBAM US vis-à-vis du Client

Traitement des données :

DOBAM s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. DOBAM s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable. Les Parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque DOBAM agit dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales.

Sécurité et confidentialité des données :

DOBAM s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. DOBAM veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

Autres sous-traitants :

DOBAM s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable générale du Client.

DOBAM peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat d’intervention. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant ce délai.

Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations de DOBAM pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à DOBAM de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, DOBAM demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.

Fourniture d’informations :

DOBAM s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

Notification des violations de données à caractère personnel :

DOBAM s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, DOBAM s’engage à lui communiquer toute information et documentation utile.

Sort des données :

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, DOBAM s’engage à détruire ou à restituer, au choix du Client, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données à caractère personnel lui appartenant sous un format déterminé par les parties. Le Client collaborera activement avecDOBAM afin de faciliter la récupération des données. Le CLIENT accepte expressément que DOBAM conserve les données sous une forme anonymisée, exclusivement à des fins statistiques.

ARTICLE 12. Publicité & Liens et sites tiers

DOBAM se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont A WORLD FOR US sera seule juge.

DOBAM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

DOBAM n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou du Devis, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, DOBAM se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à l’Application du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• Résilier le contrat dans les conditions de l’article « Résiliation »,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

ARTICLE 14. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations qui lui auront été ou non désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

• Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• Déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
• Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;
• Et dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent contrat. Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants, et notamment aux Utilisateurs. Elle continuera à produire ses effets pendant un an à compter de la fin du contrat.

ARTICLE 15.Réglementation social

DOBAM déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client.

DOBAM devra obligatoirement fournir au Client, à sa demande, les documents suivants :

(i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,

(ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à DOBAM

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

DOBAM se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Clients qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée de l’abonnement, désinscription ».

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

ARTICLE 17. Fin de contrat

Toute licence accordée sur l’Application est souscrite pour la durée de son abonnement sous réserve que le Client se soit acquitté de l’ensemble des sommes dues à DOBAM

Le Client n’aura plus accès aux autres Services souscrits au terme du Contrat, dont la durée est prévue dans le Devis ou sur le Site.

ARTICLE 18. Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.